TJ 31555, 1 déc. 2025, RG 24/05773
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Texte de la décision
MINUTE N° : 25/00615
JUGEMENT DU : 01 Décembre 2025
N° Rôle : N° RG 24/05773 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TU63
AFFAIRE : [H]
OBJET : Autres demandes relatives à la filiation adoptive
NAC : 26Y
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats :
Lucile DULIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Solène TORS, Juge
Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier
Ministère public : Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 29 Septembre 2025, après rapport oral de Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l’article 440 du Code de Procédure Civile:
JUGEMENT: en Premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 453 du Code de Procédure Civile par Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente
Dans l’affaire qui a fait l’objet de la requête enregistrée au greffe en date du 09 Octobre 2024
DEMANDEURS :
[7]
SERVICE DEPARTEMENTAL HAUTE GARONNE
[Adresse 2]
représenté par Madame [I]
Monsieur [B] [H]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] (SENEGAL) (99)
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire,
DIT que la nation adopte l'enfant [E] [J], né le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 10] (31) ;
DIT qu'il en sera fait mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant et qu'il ne pourra être délivré d'expédition de cet acte sans que ladite mention y soit portée ;
DIT que ce jugement est notifié à l'[8], sous couvert du service départemental de l'Office en Haute-Garonne ;
DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor public ;
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET, Lucile DULIN
Article 679 Code de Procédure Civile
Reçu notification le
Le Procureur de la République
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