TJ 59350, 18 déc. 2025, RG 25/04678
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 25/04678 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMLV
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 18 DECEMBRE 2025
DEMANDEUR :
(défendeur à l’incident)
M. [Y] [W]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Chloé SCHMIDT-SARELS, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL :
(demandeur à l’incident)
M. LE PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Marie TERRIER, Vice-présidente,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS :
A l’audience du 03 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 18 Décembre 2025.
Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 18 Décembre 2025, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe,
REJETONS la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée excipée par le ministère public ;
CONDAMNONS le Trésor Public à supporter les dépens de l’incident ;
RENVOYONS l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 13 mars 2026 pour les conclusions du ministère public avec injonction.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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