TJ 89024, 14 oct. 2025, RG 24/00414

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

Pôle Social
5, place du Palais de Justice
BP39 - 89010 AUXERRE CEDEX
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MINUTE 25/413

AFFAIRE N° RG 24/00414 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C5N4

Notification aux parties en LRAR
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 14 OCTOBRE 2025

Composition lors des débats et du prononcé:
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE
Assesseur non salarié : Monsieur [I] [C]
Assesseur salarié : Monsieur [V] [O]
Assistés lors des débats de : Madame Edite MATIAS, greffière.

Dans l’affaire opposant :

MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO
Centre de gestion de Val de Fontenay
TSA 40408
94132 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX
non comparante, ni représentée

Partie demanderesse à la contrainte et défenderesse à l’opposition

ET

S.A.R.L. LIGERON FERMETURES
52 rue du Moulin du Président
89000 AUXERRE
non comparante, ni représentée

Partie défenderesse à la contrainte et demanderesse à l’opposition

***

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée en date du 16 octobre 2024, S.A.R.L. LIGERON FERMETURES a saisi la présente juridiction d’une requête aux fins d’opposition à la contrainte du 27 juin 2024, signifiée le 04 octobre 2024 pour un montant de 6188.18 € correspondant à des cotisations dues de mai à août 2021 et de décembre 2021- SIREN 539 539 866 ;

Convoquée à l’audience du 14 octobre 2025, la partie demanderesse n’a pas comparu et n’était pas représentée.

MOTIFS DU TRIBUNAL

L’article 468 du code de procédure civile dispose :”Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.”

En l’espèce, le tribunal constate l’absence de S.A.R.L. LIGERON FERMETURES qui n’a pas justifié en temps utile d’un motif légitime.

Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la caducité de l’instance dont le tribunal est dessaisi.

PAR CES MOTIFS