TJ 13055, 18 déc. 2025, RG 21/00381

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/04915 du 18 Décembre 2025

Numéro de recours: N° RG 21/00381 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YM6X

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [5]
[Adresse 11]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

C/ DEFENDERESSE
Organisme [9]
*
[Localité 3]
Représenté par [Y] [J] (Inspecteur) muni d’un pouvoir régulier

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l'audience publique du 18 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : AUGERAT Julien
AMELLAL [D]

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier expédié le 23 juillet 2021, la S.A.S. [5] par le biais de son conseil a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la [6] saisie le 07 octobre 2020, en contestation de la notification de prise en charge au titre professionnel, de l’accident survenu le 23 avril 2020 à son salarié [S] [V].

Par mail du 28 novembre 2025, la S.A.S. [4] par son conseil déclare se désister de cette instance.

La S.A.S. [5] régulièrement convoquée à l’audience n’est ni présente ni représentée.

A la barre, la représentante de la [8] accepte le désisitement.

MOTIFS

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à la S.A.S. [4] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS