TJ 59350, 5 janv. 2026, RG 25/00946
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00946 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQHX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026
N° RG 25/00946 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQHX
DEMANDEUR :
M. [V] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4],
Assisté de Me Sylviane MAZARD, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3],
Représentée par Monsieur [G], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 24 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Janvier 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Alloue à M [V] [P] au titre de la prestation de compensation du handicap - aide humaine - ,volet 1 pour les actes essentiels de l'existence un forfait horaire de 1 heure par jour à compter du présent jugement, soit à compter du 5 janvier 2026, pour une durée de 5 années,
Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5],
Condamne la [7] aux dépens,
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT
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