TJ 39300, 4 déc. 2025, RG 20/00032
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Texte de la décision
Minute n° 25/00074
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER
RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
LE 04 Décembre 2025
N° RG 20/00032 - N° Portalis DBYK-W-B7E-CIE6
Jugement prononçant LA PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE de :
Monsieur [U] [N]
Géomètre-Expert
SIRET 351 844 014
Né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] (02)
Ayant exercé à l’adresse suivante : [Adresse 4]
Demeurant Chez [W] [N], [Adresse 3]
Non comparant, ni représenté
Liquidateur Judiciaire :
SELARL [M] ASSOCIES, [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [G] [F]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
* Président : Madame Céline RIVAT, Juge, siégeant en qualité de juge-rapporteur conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile et il en a rendu compte aux assesseurs, Madame Léa JANDOT, Juge et Madame Léa BEAUCHIERE, Juge
* Greffier : Madame Sandrine MAIGNAN
La Procureure de la République ayant été régulièrement avisée de la procédure ;
DÉBATS :
à l’audience non publique du 10 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Décembre 2025 par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu le 04 Décembre 2025 par Céline RIVAT, Président, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire ;
ORDONNE la prorogation pour UN AN du délai au terme duquel doit être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l’égard de Monsieur [U] [N], et ce jusqu’au 2 novembre 2026 ;
DIT que le greffier de ce tribunal devra adresser immédiatement une copie du présent jugement aux autorités désignées à l’article R.621-7 du Code de Commerce ;
ORDONNE que la publicité du présent jugement soit effectuée conformément aux dispositions de l’article R.621-8 du Code de Commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au Greffe, le 04 Décembre 2025, et signé par Céline RIVAT, Président, et par Sandrine MAIGNAN, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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