TJ 75056, 16 janv. 2026, RG 23/11051

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1]

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3ème chambre
2ème section

N° RG 23/11051
N° Portalis 352J-W-B7H-C2WFQ

N° MINUTE :

Assignation du :
01 septembre 2023

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 janvier 2026

DEMANDERESSE

Société SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE ET SONORE dite COPIE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Carole BLUZAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0212

DEFENDERESSE

S.A.S. S.E.M.R
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Frédéric TROJMAN de la SELARL TROJMAN-MOTILA ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0767, et Maître Muriel BENGHOZI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

Copies certifiées conformes délivrées le :
Me [Adresse 5] - A212
Me TROJMAN - C767

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, juge
assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière

DEBATS

Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 17 décembre 2025, la société France a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 14 février 2020 à l’encontre de la société SEMR.
Par des conclusions du 17 décembre 2025, la société SEMR a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société France, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société France ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 23/11051 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à [Localité 6] le 16 janvier 2026

Le greffier Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Arthur COURILLON-HAVY