TJ 33063, 1 déc. 2025, RG 22/01281
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4]
N° RG 22/01281 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCAV
88C
Minute n°
CADUCITÉ
Du : 01 décembre 2025
cc délivrées à :
M. [Z] [I]
[10] VENANT AUX DROITS DE LA [7]
la SELARL [6]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
Audience publique du : 01 décembre 2025
Demandeur :
Monsieur [Z] [I]
JURISTIME
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Défenderesse :
[10] VENANT AUX DROITS DE LA [7]
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Maître Marie-anne BLATT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
Acte de saisine de la juridiction : 28/09/2022
Objet du recours : COTISATIONS
CRA du 19/07/2022
Montant : 2.143,58 €
Période : Année 2021
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Madame Nicole SCHRADER, Assesseur employeur
Assesseur : M. Jean Marc LAVOIX, Assesseur salarié
Greffier : Madame Marie DUBUISSON-D’ALES, cadre greffier
EXPOSE DU LITIGE
Le requérant n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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