TJ 74010, 15 janv. 2026, RG 25/01665
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Texte de la décision
JUGEMENT : réputé contradictoire
DU : 15 janvier 2026
DOSSIER : N° RG 25/01665 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6JD / JAF
AFFAIRE : [H] / [X]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
N° MINUTE : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Tamara DAZZI
Greffier : Floriane SIGNORET,
DEMANDEUR :
Madame [M] [H] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7], [Localité 8] (YOUGOSLAVIE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Anais GAMBY, avocat au barreau d’ANNECY - 102
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [X]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] (YOUGOSLAVIE)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
défaillant
DÉBATS : le 04 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026
copie exécutoire et expédition délivrées le
à :
Me Anais GAMBY
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe,
Vu l'assignation en date du 25 août 2025 ;
SE DÉCLARE compétent pour connaître du principe du divorce, ainsi que des questions de régime matrimonial ;
DIT que la loi française doit s'appliquer au principe du divorce ;
DIT que la loi allemande doit s'appliquer aux questions de régime matrimonial jusqu’à l’installation des époux sur le territoire français ;
DIT que la loi française doit s'appliquer aux questions de régime matrimonial à compter de l’installation des époux sur le territoire français ;
REJETTE la demande de divorce formée par Madame [M] [H] pour altération définitive du lien conjugal ;
REJETTE en conséquence les demandes formulées au titre des conséquences du divorce ;
CONDAMNE Madame [M] [H] au paiement des dépens de l'instance ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice, par la partie la plus diligente ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’Annecy, le quinze janvier deux mille vingt six, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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