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tj Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère - source api

TJ 26362, 18 déc. 2025, RG 25/00049


Vérifier : TJ 26362, 18 déc. 2025, RG 25/00049 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/12/2025
Numéro
25/00049
Lieu / cour
tj26362
Chambre
CH2 Saisies Immobilières
Type
other
Id
697b98abcdc6046d47252fab

Texte de la décision

3,130 caractères

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)

JUGEMENT DE LICITATION DU 18 Décembre 2025

N° RG 25/00049 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVXQ
Code NAC : 78A

A l'audience publique de ventes aux enchères du Tribunal judiciaire de VALENCE (Drôme) présidée par Monsieur RIEHL, Vice-Président assisté de Madame KUZAN, greffière.

Maître SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, Avocat poursuivant, a exposé qu'en exécution d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valence en date du 27 septembre 2024, pour le compte et à la requête de :

Madame [Z] [E] [S]
née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 14]
[Adresse 7]
[Adresse 8] [Adresse 9]
[Localité 5]

CONTRE :

Monsieur [P] [O]
né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 12]
[Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 5]
Non comparant non représenté

a été fixée à cette audience la vente aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur de l'immeuble la maison d’habitation sise sur [Localité 10] [Adresse 13] cadastrée section DL [Cadastre 1] et [Cadastre 2] .

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 4 septembre 2025

Les frais de poursuite ont été taxés à la somme de 3 737, 83 euros.

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été observées, Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocat, conclut à ce qu'il plaise au Tribunal lui décerner acte de ses diligences et sollicite la vente de l’immeuble dont s’agit sur la mise à prix 260.000 euros avec faculté de baisse du quart puis du tiers en cas de carence d’enchères.

LE TRIBUNAL :

Donne acte à Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocat, de ses diligences et déclarations.

Et ordonne qu'il soit immédiatement procédé à la vente aux enchères de l'immeuble dont s’agit.

Pendant leur durée, aucune enchère n'est portée et Maître [J] [Y] de la SELARL GPS AVOCATS, conformément à une clause du cahier des charges sollicite du Tribunal qu'il soit à nouveau procédé à la licitation mais sur la baisse de mise à prix du quart soit sur la mise à prix de 195.000 euros.

Le Tribunal ordonne la vente sur la mise à prix de 195.000 euros

Pendant leur durée, aucune enchère n'est portée et Maître [J] [Y] de la SELARL GPS AVOCATS, conformément à une clause du cahier des charges sollicite du Tribunal qu'il soit à nouveau procédé à la licitation mais sur la baisse de mise à prix du tiers soit sur la mise à prix de 173.334 euros.

Aucune enchère n'ayant été portée Maître [J] [Y] de la SELARL GPS AVOCATS demande au Tribunal de constater le défaut d'enchère ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement et en dernier ressort,

VU les articles 2204 et suivants du Code civil ;

VU le cahier des conditions de vente déposé le 4 septembre 2025;

DIT que les frais de poursuite ont été taxés à la somme de 3 737,83 euros et annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères ;

DIT qu’il a été procédé, avant l’ouverture des enchères, au rappel visé par l’article R.322-43 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

CONSTATE le défaut d’enchère ;

RENVOIE le poursuivant à mieux se pourvoir.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

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