TJ 56121, 20 nov. 2025, RG 25/00219
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Texte de la décision
N° RG 25/00219 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C55KG
MINUTE N° 25/ ARCHIVE N° 25/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGEMENT DU 20 Novembre 2025
DEMANDEUR :
S.C.I. KUZH-HEOL E PORZH-[E], dont le siège est [Adresse 2]
représentée par Maître Benjamin ENGLISH de la SELARL SHANNON AVOCATS, substituée par Maître Julie GAINCHE, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
DÉFENDEUR :
S.E.L.A.R.L. MJ OUEST es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BAS BATIMENT, [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Julie BESNARD
GREFFIER : Camille TROADEC
DÉBATS : 09 Octobre 2025
DÉCISION : Mise à disposition le 20 Novembre 2025 par décision réputée contradictoire avant dire droit.
Le : 20/11/2025
Exécutoire à : Me ENGLISH Benjamin
Copie à : SELARL MJ OUEST, le service en charge du contrôle des expertises
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 14 novembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de LORIENT a ordonné avant dire droit une expertise judiciaire et a commis pour y procéder Monsieur [K] [F].
Par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2025, la SCI KUZH-HEOL E [O] a fait assigner la SELARL MJ OUEST, prise en la qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BAS BÂTIMENT aux fins notamment d'obtenir de ladite juridiction de déclarer communes et opposables à la SELARL MJ OUEST, es qualité de liquidateur judiciaire de la Société BAS BATIMENT, les opérations d'expertise ordonnées par jugement du 14 novembre 2024.
Pour les motifs exposés lors de l’audience du 9 octobre 2025, la SCI KUZH-HEOL E [O], représentée par son conseil, qui a indiqué solliciter le bénéfice de ses entières écritures, a renouvelé l’ensemble de ses demandes.
La SELARL MJ OUEST, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BAS BÂTIMENT n'a pas comparu à l'audience, ne s'est pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En l’espèce, il ressort des pièces et documents produits aux débats que la SARL BAS BÂTIMENT a déposé le bilan. Il convient donc de déclarer communes et opposables les opérations d'expertise en cours au liquidateur judiciaire de cette dernière.
Il sera donc fait droit à la demande de la SCI KUZH-HEOL E [O] étant précisé qu'il convient de réserver les autres demandes relatives à la jonction et à la communication sous astreinte, car ces demandes seront traitées après réinscription au rôle de la procédure RG 24/00064 qui a fait l'objet d'un retrait du rôle par décision du 14 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal Judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, avant dire droit susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel, et mis à disposition par le Greffe,
Déclare communes et opposables à la SELARL MJ OUEST, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BAS BÂTIMENT les opérations d’expertise confiées à Monsieur [K] [F] suivant jugement du 14 novembre 2024 enregistré sous le RG 24/00064,
Réserve les autres demandes
Réserve les dépens,
Rappelle l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience, et par C.TROADEC, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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