TJ 75056, 17 déc. 2025, RG 22/02475
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par [4] le :
1 Expédition délivrée à Me DELCROS par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 22/02475 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6GU
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 17 décembre 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Zohaire BOUAZIZ
à
[3], dont le siège social est sis [Localité 2]
Non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 septembre 2022,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 décembre 2025 par
Monsieur NOIROT, Juge
Monsieur ANSEAUME, Assesseur
Monsieur DESNEUF, Assesseur
assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
Le greffier Le président
N° RG 22/02475 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6GU
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A. [6]
Défendeur : [3]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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