TJ 86194, 21 nov. 2025, RG 25/00660

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l'audience d'orientation en divorce du 23 juin 2025 ordonnant la clôture à cette date;

CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de POITIERS pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française;

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [C] [D]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 10]
et
Monsieur [G] [I] [T]
né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 9] (ALGERIE),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 6] 2016 par devant l’Officier de l’état civil de [Localité 12] (44), sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Madame [D] aux dépens, étant précisé qu’elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ;

REJETTE toute autre demande.

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

J. CHAVES A. LECLERCQ