TJ 75056, 4 déc. 2025, RG 25/00350

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sandrine AGUTTES ; Maître [G] [K]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/00350 - N° Portalis 352J-W-B7I-C62T4

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le jeudi 04 décembre 2025

DEMANDEUR
Monsieur [W] [I], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sandrine AGUTTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0765

DÉFENDERESSE
S.A.R.L. AGENCE PARISIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0450

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 septembre 2025
Délibéré le 04 décembre 2025

JUGEMENT
contradictoire, en ressort, prononcé par mise à disposition le 04 décembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 04 décembre 2025
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/00350 - N° Portalis 352J-W-B7I-C62T4

Par exploit d’huissier, Monsieur [I] [W] a fait assigner la SARL agence parisienne aux fins d’obtenir:
- Dire que l’agence immobilière l’agence parisienne a manqué à son devoir d’information et de conseil à l’égard de Monsieur [I]
- Dire que l’agence immobilière l’agence parisienne a engagé sa responsabilité à l’égard de Monsieur [I] sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour manquement à son devoir de conseil
- Condamner l’agence immobilière l’agence parisienne à verser à Monsieur [I] la somme de 7500,00 Euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice financier
- Condamner l’agence immobilière l’agence parisienne à verser à Monsieur [I] la somme de 1000,00 Euros au tire de l’article 700 du CPC
- La condamner aux dépens

Par conclusions, Monsieur [I] sollicite de la juridiction :
- Dire que l’agence immobilière l’agence parisienne a manqué à son devoir d’information et de conseil à l’égard de Monsieur [I]
- Dire que l’agence immobilière l’agence parisienne a engagé sa responsabilité à l’égard de Monsieur [I] sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour manquement à son devoir de conseil
- Condamner l’agence immobilière l’agence parisienne à verser à Monsieur [I] la somme de 7500,00 Euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice financier
- Condamner l’agence immobilière l’agence parisienne à verser à Monsieur [I] la somme de 3000,00 Euros au tire de l’article 700 du CPC
- La condamner aux dépens

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :
- Elle sollicite de la juridiction
- Dire que l’agence immobilière l’agence parisienne a manqué à son devoir d’information et de conseil à l’égard de Monsieur [I]
- Dire que l’agence immobilière l’agence parisienne a engagé sa responsabilité à l’égard de Monsieur [I] sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour manquement à son devoir de conseil
- Condamner l’agence immobilière l’agence parisienne à verser à Monsieur [I] la somme de 7500,00 Euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice financier
- Condamner l’agence immobilière l’agence parisienne à verser à Monsieur [I] la somme de 3000,00 Euros au tire de l’article 700 du CPC
- La condamner aux dépens

La SARL Agence Parisienne citée régulièrement devant la juridiction est représentée à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions elle sollicite de la juridiction :
A titre principal :
- Débouter Monsieur [I] de toutes ces demandes
- Constater que l’agence parisienne n’ a commis aucun manquement à son devoir de conseil et d’information de nature à engager sa responsabilité délictuelle
A titre subsidiaire :
- Rapporter les préjudices allégués à de plus justes proportions
En tout état de cause :
- Ecarter l’exécution provisoire
- Condamner Monsieur [I] à verser la somme de 3000,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Monsieur [I] sollicite de la juridiction :
- Dire que l’agence immobilière l’agence parisienne a manqué à son devoir d’information et de conseil à l’égard de Monsieur [I]
- Dire que l’agence immobilière l’agence parisienne a engagé sa responsabilité à l’égard de Monsieur [I] sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour manquement à son devoir de conseil
- Condamner l’agence immobilière l’agence parisienne à verser à Monsieur [I] la somme de 7500,00 Euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice financier
- Condamner l’agence immobilière l’agence parisienne à verser à Monsieur [I] la somme de 3000,00 Euros au tire de l’article 700 du CPC
- La condamner aux dépens

Attendu que Monsieur [I] verse aux débats les pièces suivantes :
- Mail du 29/04/2021
- Promesse de vente
- Textos
- Devis réalisé par l’agence
- Texto
- Dpe
- Mail
- Courriers
- Attestation

Attendu que l’article 1103 du Code Civil énonce :

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Attendu que compte tenu des faits d’espèce il y a lieu de nommer un conciliateur de justice qui aura pour mission de rapprocher les parties

PAR CES MOTIFS: