TJ 75056, 16 déc. 2025, RG 24/00141

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie certifiée conforme
délivrées le :
à Me Ferouze MEGHERBI

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/00141 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3MAL

N° MINUTE : 1

Assignation du :
28 décembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 décembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. PHILAE ARCHITECTE
11 avenue Joseph FROMENT
92250 LA GARENNE COLOMBES

représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0474

DEFENDERESSE

S.A.S. PROMEGE HOLDING
29 rue de Meaux
75019 PARIS

défaillante, non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 27 octobre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 décembre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de la société PHILAE ARCHITECTE notifiées par voie électronique le 21 août 2025;

Vu l’absence de constitution de la société PROMEGE HOLDING ;

Il sera constaté que la société PHILAE ARCHITECTE se désiste de l’instance engagée.

La société PHILAE ARCHITECTE sera condamnée aux dépens conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort