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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 69123, 2 déc. 2025, RG 25/08083


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Date
02/12/2025
Numéro
25/08083
Lieu / cour
tj69123
Chambre
J.E.X
Type
other
Id
697bb2c1cdc6046d4729ba19

Texte de la décision

1,540 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 02 Décembre 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 02 Décembre 2025
PRONONCE : jugement rendu le 02 Décembre 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [O] [I]
C/ S.A. ALLIADE HABITAT

NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 25/08083 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QCM

DEMANDEUR

M. [O] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT RCS de Lyon 960 506 152
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date 18 novembre 2025, Monsieur [O] [I] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;

A l’audience de ce jour Monsieur [O] [I] ne se présente pas, ni personne pour lui ;

La partie défenderesse est entendue en ses observations ;

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que Monsieur [O] [I] ne comparaît pas, ni personne pour  lui ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictire rendu en premier ressort,

DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [O] [I].

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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