TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 25/02163
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02163 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4PP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
N° RG 25/02163 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4PP
DEMANDEURS :
M. [C] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4],
, Mme [U] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4],
Assistés de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3],
Représentée par Monsieur [K], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Christelle GODET, Assesseur du pôle social collèe salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 08 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l'action sociale et des familles
DÉBOUTE M. [C] [S] et Mme [U] [S] de leur demande au titre de la surdité ;
ATTRIBUE la prestation compensatoire du handicap pour frais exceptionnels, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, à M. [C] [S] et Mme [U] [S] aux fins de payer l'assurance couvrant les dommages accidentels ainsi que le vol et la perte des appareils portés par [T] [S] pour la période du 1er mars 2024 au 30 avril 2030 ;
DIT que les frais de consultation médicale sont à la chagre de la [5]
CONDAMNE la [7] aux dépens
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE
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