Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 15 déc. 2025, RG 25/05889


Vérifier : TJ 75056, 15 déc. 2025, RG 25/05889 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/12/2025
Numéro
25/05889
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP fond
Type
other
Id
697bc04ccdc6046d472ac227

Texte de la décision

1,694 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Raphael BERGER ; Madame [M] [E]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/05889 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAE26

N° MINUTE : 2-2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 15 décembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [W] [Z] [F] veuve [R], demeurant [Adresse 3]
ayant pour conseil Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0886
non comparante, ni représentée lors de l’audience

Madame [T] [R], demeurant [Adresse 2]
ayant pour conseil Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0886
non comparante, ni représentée lors de l’audience

à
Madame [M] [E], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée lors de l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 juin 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que les demanderesses par courrier en date du 21 octobre 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demanderesses se désistent ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demanderesses, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 décembre 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.