TJ 35238, 19 déc. 2025, RG 25/00908

RE F E R E

N°

Du 19 Décembre 2025

N° RG 25/00908

N° Portalis DBYC-W-B7J-L6AQ
5BZ

c par le RPVA
le
à
Me Guillaume BROUILLET,
Me Hugo TUAL

- copie dossier
- 2 copies service expertises

copie executoire délivrée le:
à

Me Guillaume BROUILLET,

Expédition délivrée le:
à
Me Guillaume BROUILLET,
Me Clément CARON,
Me Hugo TUAL
Me [Localité 3]

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDERESSE AU REFERE:

Société FOB,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Hugo TUAL, avocat au barreau de RENNES,
Me Clément CARON, avocat au barreau de PARIS,

DEFENDERESSE AU REFERE:

Société SASU AUTO OMNIA INDUSTRIE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume BROUILLET, substitué par Benjamin BUSQUET, avocat au barreau de RENNES, Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN,

LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente

LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et Valérie LE MEUR, directrice des services de greffe judiciaires, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 10 Décembre 2025, en présence de Sophie BAUDIS, présidente du tribunal judiciaire de LORient

ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 19 Décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.