TJ 28085, 6 janv. 2026, RG 26/00005

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
Cabinet du
Juge des Libertés
et de la Détention

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

N° RG 26/00005 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GYTP
Minute :
Nous, Jamila BERRICHI , Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en notre cabinet,
Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isoIement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet :
Monsieur [S] [I]
né le 24 Septembre 2002 à [Localité 4] (28)
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant, assisté à l’audience de Maître LEBAILLY Bertrand

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 05 Janvier 2026 à 18h04, pour qu’il soit statué sur la mresure d’isolement dont faisait l’objet Monsieur [I] [S] depuis le 2 janvier 2026 à 21h02 ;
Vu l'avis du Procureur de la République en date du 6 janvier 2026,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête,
Le 6 janvier 2026 à 16h00
Le Juge des libertés et de la détention