TJ 44109, 28 nov. 2025, RG 25/00842
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 9]
[Adresse 11]
[Localité 6]
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 28 Novembre 2025
minute n°
N° RG 25/00842 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NSBH
[D], [Z], [I] [T] épouse [H]
C/
[O], [S], [C] [H]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 28/11/2025
CE+CCC : Me Dumoulin
CE+CCC : Me Van de Moortel
CCC : dossier
JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 17 Octobre 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 28 Novembre 2025
ENTRE :
[D], [Z], [I] [T] épouse [H]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Comparant et plaidant par
Me Céline DUMOULIN, avocat au barreau de NANTES
- 38 B
ET :
[O], [S], [C] [H]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8]
domicilié : chez Chez Mme [B] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant et plaidant par
Maître Daphné VAN DE MOORTEL de la SARL EKIP AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
- 309
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande en divorce formée par Mme [D] [T] ;
Vu l’acte de mariage dressé le 8 septembre 2012 ;
Vu l’assignation en divorce en date du 13 février 2025 ;
PRONONCE le divorce des époux [O] [H] / [D] [T] pour altération définitive du lien conjugal ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 1er septembre 2024 ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement;
CONDAMNE Mme [D] [T] aux entiers dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE
28 novembre 2025.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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