TJ 94028, 20 nov. 2025, RG 25/06170

Mme LEONARDI, juge aux affaires familiales, assistée de Mme BREZE greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

SE DECLARE compétent pour statuer,

DIT que la loi française est applicable,

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :

Mme [J] [F] [X] [T] [U] née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 11] (53)

Et

M. [H] [Y] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 10] (Algérie)

mariés le [Date mariage 4] 2020 devant l’officier d’état-civil de la mairie de [Localité 3] (75).

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,

HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 28 juin 2025 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce,

DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision,

RAPPELLE que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice,

PARTAGE les dépens par moitié entre les parties.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt novembre , la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES