TJ 02691, 19 janv. 2026, RG 25/00977
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Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00977 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7HU
OBJET : impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire
JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026
le
notification au PR
au mandataire judiciaire
copie par LS au débiteur
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Isabelle DELCOURT, Juge
ASSESSEURS : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
Jean-Charles SANSGASSET, Juge
MINISTERE PUBLIC: Pauline BOREL, en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Céline GAU, Greffier
PARTIE CONCERNÉE
[T] [H]
débiteur
[Adresse 2]
SELARL PERIN & [C]
représentée par Mme [F] [N], liquidateur
dont le siège social est sis [Adresse 1]
La cause ayant été débattue à l’audience en chambre du conseil du 15 décembre 2025 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), statuant en matière de procédures collectives, présidée par Isabelle DELCOURT, juge, agissant en qualité de juge rapporteur et assisté de Céline GAU, greffier et en présence de Mme [W] [Y], audritrice de justice et [K] [P], greffier stagiaire, qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l'article 871 du Code Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Isabelle DELCOURT après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisés que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile.
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, a rendu le jugement suivant:
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal
Vu les articles L.663-3 et R.663-41 du Code de commerce ;
Vu les jugement du 30 juin 2025 prononçant la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actif;
DECLARE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de M. [H] [T] ;
FIXE à la somme de 1.462,54 euros hors taxes l'indemnité à verser à la SELARL PERIN [C], es qualité de liquidateur judiciaire;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et signé le 19 janvier 2026 par Madame Isabelle DELCOURT, présidente, et Madame Céline GAU, greffière.
Le greffier La présidente
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