TJ 34172, 25 nov. 2025, RG 21/00768
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
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N°Minute: 25/00679
N° RG 21/00768 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NH4P
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 25 Novembre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.A.S. [6], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me FLORENCE FARABET-ROUVIER, avocate au barreau de PARIS
dispensée de comparution
DEFENDERESSE
[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [D] [X] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Agnès BOTELLA
Assesseurs : Stéphane CERDAN
Chantal BERET
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 25 Novembre 2025
PRONONCE : en audience publique du 25 Novembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et notifié le 25 Novembre 2025
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La S.A.S. [6] a saisi par l’intermédiaire de son conseil le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 15 Juillet 2021 contre une décision de la [3] reconnaissant le caractère professionnel de l’accident déclaré le 23 Novembre 2020 par Monsieur [T] [K].
Par courriel adressé au greffe le lundi 24 Novembre 2025 à 10h50 Me FLORENCE FARABET-ROUVIER, conseil de la SAS [6] déclare que sa cliente souhaite renoncer à son recours et sollicite une dispense de comparution ;
La [3] est représentée à l’audience par Mme [D] [X], salariée, munie d’un pouvoir spécial.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courriel adressé au greffe le lundi 24 Novembre 2025 à 10h50 Me FLORENCE FARABET-ROUVIER, conseil de la SAS [6] déclare que sa cliente renonce à son recours ;
Attendu que la [3] a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.
Il convient de constater le désistement de la S.A.S. [6].
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que la S.A.S. [6] se désiste de son recours;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 21/00768 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NH4P, et le dessaisissement du tribunal;
Condamne la S.A.S. [6] aux dépens.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
La présidente,
Agnès BOTELLA
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