TJ 75056, 2 déc. 2025, RG 25/14498

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]

[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Xavier FRERING #J133+ 1 copie dossier
délivrées le :

■

4ème chambre
2ème section

N° RG 25/14498
N° Portalis 352J-W-B7J-DBNWW

N° MINUTE :

Requête en rectification d'erreur matérielle du 1er décembre 2025

JUGEMENT
RECTIFIÉ
N° RG 24/15891
Décision du 18 novembre 2025

JUGEMENT
rendu le 2 décembre 2025
DEMANDEURS

Madame [I] [B] épouse [P]
[Adresse 2]
[Localité 8]

représentée par la S.E.L.A.R.L. CAUSIDICOR, agissant par Me Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133

Monsieur [O] [P]
[Adresse 2]
[Localité 8]

représenté par la S.E.L.A.R.L. CAUSIDICOR, agissant par Me Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133

DÉFENDEURS

S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Me [F] [H], en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. ABI
[Adresse 4]
[Localité 6]

Non comparante

Décision du 2 décembre 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/14498 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNWW
Rectication erreur matérielle du jugement du 18 novembre 2025 - N° RG 24/15891

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 7]

Non comparante

Monsieur [W] [E]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président, statuant à juge unique,

assisté de Madame Salomé BARROIS, Greffière

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Réputé contradictoire
En premier ressort

Vu le jugement rendu le 18 novembre 2025 par la 4ème chambre 2ème section du tribunal judiciaire de Paris dans l'instance enregistrée sous le N° RG 24/15891 ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle communiquée par voie électronique le 1er décembre 2025 par la Madame [I] [B] épouse [P] et par Monsieur [O] [P] ;

MOTIFS

En application des articles 462 et 463 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement ou une ordonnance, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui a rendu la décision ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.

La rectification ne peut tendre qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision et ne peut aboutir à une modification des droits et obligations des parties tel que fixés par cette dernière ou à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.

En l'espèce le jugement du 18 novembre 2025 est entachée d'erreur matérielle s'agissant de l'identité de l'un des demandeurs en partie introductive de la décision. En effet, l'entête du jugement mentionne de manière erronnée « Monsieur [U] [P] » alors que le demandeur est Monsieur [O] [P].

Il y a en conséquence lieu de rectifier le jugement susvisé comme détaillé au dispositif de la présente décision.

Les dépens de la présente instance en rectification seront mis à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS,