TJ 68224, 1 déc. 2025, RG 25/00289
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 14]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 4]
N° RG 25/00289 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JOTS
MINUTE n° 25/231
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 01 DÉCEMBRE 205
Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, Juge des Contentieux de la Protection déléguée au Tribunal de Proximité de Thann, statuant publiquement le 1er décembre 2025 après avoir recueilli les observations écrites des parties
assistée de Véronique BIJASSON, Greffière,
sur transmission par la
[8]
[Adresse 6] [12] - [Adresse 1]
[Adresse 11]
d’une demande formulée par le débiteur de vérification de la validité de la créance, du titre qui la constate et du montant des sommes réclamée par :
S.A. [7], dont le siège social est sis [Adresse 5]
créancier
à l'encontre de :
Madame [I] [Z], née le 17 Janvier 1981 à [Localité 13] ([Localité 15]), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
débitrice
Nature de l’affaire : Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées - Sans procédure particulière
Jugement contradictoire en dernier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
FIXE la créance de S.A. [7] dans le cadre de la procédure de surendettement de [I] [Z] à la somme de 16.250,04 euros, et ceci sans intérêts.
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à [I] [Z] et au créancier et par lettre simple à la [9].
AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2025 par Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal de Proximité de Thann, assistée de Véronique BIJASSON, Greffière.
La Greffière, Le Juge,
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