TJ 75056, 15 janv. 2026, RG 23/38805

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce et le régime matrimonal des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE le divorce de :

Madame [K] [X]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8] (Maroc)

ET

Monsieur [P] [E]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] (Maroc)

Mariés le [Date mariage 7] 2012 devant l'officier d'état civil de [Localité 11]

Aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 10 octobre 2023 ;

DIT que chaque époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Mme [K] [X] et M. [P] [E] de leurs demandes formées au titre de la prestation compensatoire ;

CONDAMNE M. [P] [E] à verser à Mme [K] [X] la somme de 1.000 euros (mille euros) de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

CONDAMNE M. [P] [E] aux entiers dépens de l'instance ;

CONDAMNE M. [P] [E] à verser à Mme [K] [X] la somme de 1.000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

Fait à [Localité 10], le 15 janvier 2026

Marie-Dominique PONTHIEUX Marie PIET
Greffière Vice-présidente