TJ 78646, 2 déc. 2025, RG 25/00284

TRIBUNAL
de [Localité 7]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 4]
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00284 - N° Portalis DB22-W-B7J-TD5I

Minute: /2025

[S], [B], [G] [J]

C/

SOCIÉTÉ LAPEYRE

Copies délivrées
le
à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 02 Décembre 2025 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

Mme [S], [B], [G] [J]
née le 13 Mars 1956 à [Localité 6], de nationalité française
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES

et

SOCIÉTÉ LAPEYRE
Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 020 862 ayant son siége social [Adresse 2] représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siége.
ayant pour avocat Me Cyril LAURENT, avocat au barreau de LYON, absent à l'audience.

Dont le Tribunal a été saisi par assignation,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l'audience, le conseil de la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action, un accord amiable étant intervenu;

Par courrier électronique, le conseil de la partie défenderesse a indiqué accepté ce désistement;

Le Juge des contentieux de la protection:

▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'action et de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00284 - N° Portalis DB22-W-B7J-TD5I;

▸ CONSTATE que le défendeur a accepté expressément ce désistement le rendant parfait ;

▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX