TJ 13108, 19 janv. 2026, RG 25/01390

MINUTE N° 25/00179

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/01390 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQYH

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société INVESTCAPITAL LTD
[Adresse 4]
MALTE

représentée par Me HASCOET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Jean pierre BURAVAN, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 novembre 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026

copie + copie exécutoire
délivrées le : 19/01/26
à Me HASCOET + 1 ccc au défendeur

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 08.08.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Le défendeur n'a pas comparu;

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 09.09.2024 ( BNP) pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [F] [D] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 4704.34 euros avec intérêts contractuels de 3.83% l’an depuis le 06.08.2024

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 28.04.2022 ( BNP) pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [F] [D] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 3663.12 euros avec intérêts contractuels de 20.28% l’an depuis le 05.09.2024;

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autre dédommagement.

PAR CES MOTIFS: