TJ 59350, 2 déc. 2025, RG 25/00858
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00858 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPIW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025
N° RG 25/00858 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPIW
DEMANDEUR :
M. [W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3],
comparant en personne et accompagné de son épouse
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 4],
dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 04 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Décembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Accorde à M [W] [R] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité pour 5ans à compter de sa délivrance.
Condamne le [6] aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT
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