TJ 25388, 18 nov. 2025, RG 24/00141
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
[Adresse 2]
Tél. 03 81 90 70 00
[Courriel 12]
N° d’affaire :
N° RG 24/00141 - N° Portalis DBXR-W-B7I-D2CD
code affaire :
88M
Objet du recours :
décision [8] du 30 août 2024 -
rejet AAH taux inf à 50 %
Débats en chambre du conseil du :
10 Septembre 2025
Affaire :
[E] [Y]
contre
[Adresse 9]
Notification par LRAR à
[E] [Y]
[10]
le
FE à [E] [Y]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
JUGEMENT
prononcé par mise à disposition au greffe
Le MARDI 18 NOVEMBRE 2025
Dans l’affaire opposant :
Mme [E] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 6]
comparante
PARTIE DEMANDERESSE
et
[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par M. [G] [C], avec pouvoir écrit
PARTIE DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Antoine GALLETTI Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Président du Pôle Social ;
Sylvain BOURQUIN, Assesseur représentant les employeurs du régime général
Michel COSTI, Assesseur représentant les salariés du régime général,
Marjolaine HEEDER, greffière
En présence de [N] [V], juriste assistante
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort
prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signé par Antoine GALLETTI, Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Président du Pôle Social, et Marjolaine HEEDER, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
Infirme les décisions de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées des 16 février 2024 et 30 août 2024 ayant refusé l'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés à madame [E] [Y] ;
Dit que le taux d'incapacité permanente de madame [E] [Y] est compris entre 50% et moins de 80% et qu'il existe une restriction substantielle et durable pour l'accès à un emploi ;
Fait droit à la demande de madame [E] [Y] de bénéficier de l'Allocation aux Adultes Handicapés et ce, pour une durée de 5 ans à compter du 1er novembre 2023 ;
Condamne la [11] au paiement des entiers dépens, à l'exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [7] ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Dit que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties ;
Rappelle que les parties peuvent interjeter appel du présent jugement dans un délai d'un mois à compter de sa notification, par déclaration faite, ou adressée par pli recommandé, au greffe de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Besançon, [Adresse 1], et accompagnée de la copie de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par décision mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signée par le Président et la Greffière.
La Greffière, Le Président,
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