TJ 44109, 16 oct. 2025, RG 25/02206
Vérifier : TJ 44109, 16 oct. 2025, RG 25/02206 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n° / 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 Octobre 2025
──────────────────────────────────────────
DEMANDERESSE :
Association SAINT BENOIT LABRE
3 allée du Cap Horn
”la Ville au Blanc”
44120 VERTOU
représentée par Maître Isabelle EMERIAU, avocate au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [H]
Appartement 40 Etage 1
11 Bis Quai de la Jonelière
44300 NANTES
non comparant D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Franck BIELITZKI
Greffier : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 18 septembre 2025
Date des débats : 18 septembre 2025
Délibéré au : 16 octobre 2025
RG N° N° RG 25/02206 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N33W
Copies aux parties le :
CE + CCC à Maître Isabelle EMERIAU
CCC à Monsieur [D] [H] + préfecture
Copie dossier
[D] [H] occupe un logement situé à Nantes (44300), 11bis quai de la Jonelière, appartement n°40.
Par exploit du 27 mai 2025, l’association SAINT BENOIT LABRE demande de constater la majorité du défendeur et son occupation sans droit, ni titre du logement mis à sa disposition.
[D] [H], cité à personne , ne comparaît pas.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que le défendeur se maintient dans les lieux alors qu’il ne remplit plus la condition impulsive et déterminante de minorité conditionnant l’octroi du logement litigieux et en fixant le terme ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en référé et en premier ressort,
Constate qu’[D] [H] né le 23 avril 2004 est devenu majeur ;
Constate qu’[D] [H] occupe sans droit, ni titre le logement situé à Nantes (44300), 11bis quai de la Jonelière, appartement n°40 ;
Ordonne l'expulsion d’[D] [H] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;
Rejette les autres demandes ;
Condamne [D] [H] aux dépens.
Le greffier Le juge
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.