TJ 06088, 7 nov. 2025, RG 25/02799
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 07 Novembre 2025
Service de proximité
N° RG 25/02799 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QRP2
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [C] [T]
Elisant domicile au cabinet de Me Pierre-Louis ROUYER
[Adresse 2]
ayant pour avocat Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
non-comparant
Mme [N] [L]
Elisant domicile au cabinet de Me Pierre-Louis ROUYER
[Adresse 2]
ayant pour avocat Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
non-comparante
à
DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
non-comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête en date du 24 Octobre 2024, les demandeurs ont assigné la défenderesse devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 07 Novembre 2025;
Que les demandeurs n'ont pas comparu ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement; par jugement réputé contradictoire, sous réserve de rétractation ;
Déclare la requête caduque;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge les demandeurs.
Le Greffier Le Président,
Copie à Me Pierre-Louis ROUYER (LRAR) et à la société TUNISAIR Le
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