TJ 34172, 18 nov. 2025, RG 25/00408

N°Minute:25/02237
N° RG 25/00408 - N° Portalis DBYB-W-B7I-POW5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

JUGEMENT DU 18 Novembre 2025

DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER: DEFENDEUR A L'OPPOSITION:

S.A.R.L. -CERATO GEOTECHNIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Fabienne GIMONDI, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER: DEMANDEUR A L'OPPOSITION:

S.N.C. -[Localité 3] [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Sabine CABRILLAC, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 09 Septembre 2025
Affaire mise en deliberé au 18 Novembre 2025

JUGEMENT :

rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 18 Novembre 2025 par
Sabine CABRILLAC, Président
assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Fabienne GIMONDI
Copie certifiée delivrée à : S.N.C. -[Localité 3] [Localité 2]
Le 18 Novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Selon devis accepté le 31/08/2022, la SNC [Localité 3] [Localité 2] s’est adressée à la SARL CERATO GEOTECHNIQUE pour l’établissement d’une étude géotechnique de conception (G2), à l’occasion d’un projet de construction, pour un montant total de 2.100 € à régler à la remise des documents.

Par mail du 3 novembre 2022, La SARL CERATO GEOTECHNIQUE a transmis à la SNC [Localité 3] [Localité 2] l’étude commandée et la facture du 28 octobre 2022 pour un montant de 2.100 €.

Par ordonnance en date du 21/11/2024, le Tribunal Judiciaire de Montpellier a enjoint à la SNC [Localité 3] AGEN de payer à la SARL CERATO GEOTECHNIQUE la somme de 2.100 € au titre de la facture impayée, outre les dépens.

Par courrier LRAR en date du 7 janvier 2024, la SNC [Localité 3] [Localité 2] a formé opposition à l'injonction de payer qui lui a été signifiée par acte de Commissaire de justice en date du 06 janvier 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 9 septembre 2025 après plusieurs renvois.

A cette audience, la SARL CERATO GEOTECHNIQUE a déposé des conclusions auxquelles elle se réfère, notifiée par LRAR du 8 avril 2025 à la SNC [Localité 3] [Localité 2].
Elle sollicite :
- la condamnation de la SNC [Localité 3] [Localité 2], sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, au paiement de la somme de 2100 € au titre de la facture impayée avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23/06/2023,
-la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, à compter du 23/06/2023,
-3000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice extra-patrimonial,
-avec l’exécution provisoire,
-1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais de recouvrement forcé,
- les dépens qui comprendront ceux de la procédure d'injonction de payer, des frais de LRAR et les frais de tentative de recouvrement des petites créances.

La SNC [Localité 3] [Localité 2] a comparu à l’audience du 16 juin 2025 où l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 9 septembre 2025.
A cette audience, la SNC [Localité 3] [Localité 2] n’a pas comparu

L’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025.

MOTIFS

En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée;

-sur la recevabilité de l’opposition.

L’opposition, formée dans le délai légal de l’article 1416 du code de procédure civile, est recevable;

-sur la créance de la SARL CERATO GEOTECHNIQUE.

En application de l’article 1103 Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits;

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

En l'espèce, le demandeur justifie d’un devis accepté par la SNC [Localité 3] [Localité 2] pour une étude géotechnique, et d’une facture du 28/10/2022 pour le paiement d’une montant de 2100 €.
Il n’est pas contesté que l’étude commandée a été réalisée.

La SNC [Localité 3] [Localité 2] sera condamnée à payer la somme de 2100 € au titre de la facture impayée, avec intérêts au taux légal à compter du 23/06/2023, date de la mise en demeure dûment justifiée.

Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil.

-sur la demande indemnitaire.

Si le retard de paiement de la facture est établi, la SNC [Localité 3] [Localité 2] ne justifie d’aucun élément précis permettant de caractériser un préjudice particulier, distinct de celui qui sera réparé par les intérêts moratoires.
Dès lors, la demande indemnitaire ne peut qu’être rejetée.

-sur les demandes annexes.

L’exécution provisoire est de droit ainsi qu’il est dit à l’article 514 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur l'intégralité des sommes non comprises dans les dépens;

La SNC [Localité 3] [Localité 2] sera condamnée à payer la somme de 600 euros à la SARL CERATO GEOTECHNIQUE en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;

La SNC [Localité 3], qui succombe, supportera les dépens qui comprendront ceux de la procédure d'injonction de payer, à l’exclusion de tout autre frais.

PAR CES MOTIFS