TJ 83137, 9 déc. 2025, RG 22/02687
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
09 décembre 2025
N° RG 22/02687 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LRLG
Minute N° 25/0319
AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [K] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.U. ILES ET CONTINENTS
C/ S.A.S. GENERATION LED
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 décembre 2025 devant Olivier LAMBERT, Vice Président, juge de l’exécution, assisté de Houria CHABOUA, greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le jour-même.
Signé par Olivier LAMBERT, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES,
prise en la personne de Maître [C] [K], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SASU ILES & CONTINENTS, fonctions auxquelles elle a été nommée par jugement du Tribunal de commerce de Toulon en date du 10 janvier 2023, immatriculée au RCS de Toulon sous le n° D 420 111 569 dont le siège social se situe [Adresse 1]
Représentée par Maître Julie GIANELLI, avocat au barreau de Toulon
DEFENDERESSE :
S.A.S. GENERATION LED,
société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n° 842 298 838 dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de Draguignan substituée par Maître Christine SPOZIO, avocat au barreau de Toulon
Grosse délivrée le :
à : Me Julie GIANELLI - 251
Me Katia VILLEVIEILLE
Copie délivrée le :
à : S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [K] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.U. ILES ET CONTINENTS (LRAR + LS)
S.A.S. GENERATION LED (LRAR + LS)
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’audience du 09 décembre 2025,
Attendu que la demanderesse, représentée par son Conseil à l’audience de ce jour, déclare se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire ;
Qu’il convient de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Que celle-ci sera par ailleurs tenue aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par décision contradictoire, en premier ressort ;
VU les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d’instance et d’action ;
DIT que ce désistement emporte dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens sous réserve des règles applicables à l’aide juridictionnelle ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION
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