TJ 17300, 2 sept. 2025, RG 24/00267
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2025
DOSSIER : N° RG 24/00267 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FGUS
AFFAIRE : [3] C/ [T] [Y]
MINUTE : 25/00010
Notifié le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente du Pôle social
ASSESSEURS : Monsieur Bernard GIBOUIN, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Madame Catherine CAOUISSIN, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [B] [M], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir
DEFENDEUR
Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 1]
non comparant
ayant comme avocat Me Alisson CURTY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
***
Débats tenus à l'audience du : 02 Septembre 2025
Jugement prononcé à l'audience du : 02 Septembre 2025
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier reçu au greffe le 13 Septembre 2024, Monsieur [T] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une opposition à une contrainte décernée par l’URSSAF Poitou-Charentes le 28 août 2025 pour un montant de 4.436,00 euros représentant les cotisations dues au titre de la REGUL 2023, 1er trimestre 2024, REGUL 2021, REGUL 2022, année 2019, 4ème trimestre 2020, 4ème trimestre 2021, 1er trimestre 2023, REGUL 2021, 2ème et 3ème trimestre 2021, 3ème trimestre 2022 et 4ème trimestre 2023.
Par courrier en date du 28 janvier 2025, l’[3] indique se désister de l’instance, n’étant pas en mesure de transmettre à la juridiction l’accusé reception de la mise en demeure notifiée préalablement à la signification de la contrainte litigieuse.
Après plusieurs renvois successifs, à l’audience du 02 Septembre 2025, l’[3] déclare se désister de l’instance.
SUR CE,
Il convient de constater que l’[3] se désiste de l’instance, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Constate le désistement d’instance de l’[3], qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Rappelle que le désistement emporte pour l’[4] de payer les frais de l’instance éteinte.
Le présent jugement a été signé par Madame Catherine TESSAUD, présidente et par Madame Véronique MONAMY, Greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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