CA Versailles, 29 janv. 2026, RG 25/07581

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre civile 1-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/07581 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTGX

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 29 Janvier 2026

Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/07581 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTGX dans une instance entre les parties suivantes :

CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES VAL DE LOIRE - GROUPAMA [Localité 8] VAL DE LOIRE

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentant : Me [U], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 627 - N° du dossier 25417

APPELANTE

C/

Madame [N] [O]

[Adresse 3]

[Localité 1]

INTIMEE DEFAILLANTE

CPAM DU VAR

[Adresse 10]

[Localité 4]

INTIMEE DEFAILLANTE

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Vu l'appel relevé par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES VAL DE LOIRE - GROUPAMA [Localité 8] VAL DE LOIRE de la décision rendue le 23 octobre 2025 par le TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à Madame [N] [O] et à la CPAM DU VAR,

Attendu qu'une transaction est intervenue entre la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES VAL DE LOIRE - GROUPAMA [Localité 8] VAL DE LOIR et Madame [N] [O] le 29 décembre 2025,

Attendu que la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES VAL DE LOIRE - GROUPAMA [Localité 8] VAL DE LOIRE a signifié le 19 janvier 2026 un désistement d'appel,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES VAL DE LOIRE - GROUPAMA de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,