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CA Versailles, 29 janv. 2026, RG 25/06851


Vérifier : CA Versailles, 29 janv. 2026, RG 25/06851 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/01/2026
Numéro
25/06851
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre civile 1-3
Type
ordonnance
Id
697c4b02cdc6046d473699da

Texte de la décision

2,357 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

Chambre civile 1-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/06851 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ7W

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 29 Janvier 2026

Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/06851 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ7W dans une instance entre les parties suivantes :

SASU PERENNOT FOURCHET

[Adresse 6]

[Localité 2]

SA AIG EUROPE

[Adresse 10]

[Localité 5]

Représentant : Me [Y], Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0002 - N° du dossier D22207

APPELANTES

C/

SA HELVETIA ASSURANCES

[Adresse 1]

[Localité 4]

SASU BEST LOCATION

[Adresse 9]

[Localité 3]

SAS BERTHAUD HOLDING FINANCES

[Adresse 8]

[Localité 3]

INTIMEES DEFAILLANTES


Vu l'appel relevé par la SASU PERENNOT FOURCHET et la SA AIG EUROPE de la décision rendue le 11 septembre 2025 par le TJ de [Localité 7] dans l'instance les opposant aux sociétés SA HELVETIA ASSURANCES, SASU BEST LOCATION et la SAS BERTHAUD HOLDING FINANCES,

Attendu que la SASU PERENNOT FOURCHET et la SA AIG EUROPE ont signifié le 26 janvier 2026 un désistement d'appel d'instance et d'action,

Attendu que les intimées n'ont pas constitué avocat,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SASU PERENNOT FOURCHET et la SA AIG EUROPE de leur désistement d'appel d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à la SASU PERENNOT FOURCHET et à la SA AIG EUROPE de leur désistement d'appel d'instance et d'action,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la SASU PERENNOT FOURCHET et de la SA AIG EUROPE

Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 29 Janvier 2026.

La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état

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