Cass., 28 janv. 2026, n° 25-87.430

N° Z 25-87.430 F-D

N° 00258

GM 28 JANVIER 2026

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JANVIER 2026

M. [B] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 21 octobre 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 23 septembre 2025, pourvoi n° 25-84.390), dans la procédure suivie contre lui du chef de viol et viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [B] [N], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Par arrêt du 23 septembre 2025 valant titre de détention en application des articles 367, alinéa 2, et 380-19 du code de procédure pénale, la cour criminelle départementale du Loiret a condamné le demandeur à douze ans de réclusion criminelle.

2. Dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté une demande de mise en liberté présentée avant son jugement par ladite cour est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :