Cass., 29 janv. 2026, n° 18-18.883

COUR DE CASSATION
Première présidence

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OPer

Pourvoi n° : X 18-18.883
Demandeur : M. [D]
Défendeur : la société Le Crédit logement
Requête n° : 858/25
Ordonnance n° : 88837 du 29 janvier 2026

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Le Crédit logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [T] [D], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 18 décembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 20 décembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 18-18.883 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 février 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant M. [T] [D] à la société Le Crédit logement ;

Vu l'ordonnance du 20 mai 2021 rejetant la requête en péremption ;

Vu la requête du 29 août 2025 par laquelle la société Le Crédit logement demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Christophe Straudo, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 28 août 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro X 18-18.883 est constatée.

Fait à Paris, le 29 janvier 2026

La greffière lors du prononcé,
Le conseiller délégué,

Sylvie Aubagna
Guerric Hénon