Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca irrecevabilite source api

CA Riom, 29 janv. 2026, RG 26/00097


Vérifier : CA Riom, 29 janv. 2026, RG 26/00097 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/01/2026
Numéro
26/00097
Lieu / cour
ca_riom
Chambre
1ère Chambre
Type
ordonnance
Id
697c5116cdc6046d47381d8c

Texte de la décision

1,554 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Du 29 janvier 2026

Dossier n° : N° RG 26/00097 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GOTS

[D] [R] / [X] [U], [C] [O] [E]

Jugement Au fond, origine tribunal de proximité de VICHY, décision attaquée en date du 02 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 11-25-0247

ORDONNANCE rendue le JEUDI VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de chambre de la cour d'appel de RIOM, assistée de Céline DHOME, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé :

ENTRE :

M. [D] [R]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non représenté

APPELANT

ET :

Mme [X] [U]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non représentée

M. [C] [O] [E]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non représenté

INTIMES

Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la Cour le 31 décembre 2025 par laquelle M. [D] [R] déclare interjeter appel d'une décision rendue par le tribunal de proximité de VICHY le 02 décembre 2025 ;

Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ;

Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ;

Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par M. [D] [R] irrecevable.

le greffier le magistrat

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.