Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca irrecevabilite source api

CA Riom, 29 janv. 2026, RG 26/00064


Vérifier : CA Riom, 29 janv. 2026, RG 26/00064 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/01/2026
Numéro
26/00064
Lieu / cour
ca_riom
Chambre
1ère Chambre
Type
ordonnance
Id
697c5117cdc6046d47381f86

Texte de la décision

1,498 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Du 29 janvier 2026

Dossier n° : N° RG 26/00064 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GORF

[C] [V] / Société CPAM DE LA NIEVRE

Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 5], décision attaquée en date du 16 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 25/00380

ORDONNANCE rendue le JEUDI VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Céline DHOME, Greffier :

ENTRE :

M. [C] [V]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non représenté

APPELANT

ET :

Organisme CPAM DE LA NIEVRE

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représenté

INTIME

Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la Cour le 4 novembre 2025 par laquelle M. [C] [V] déclare interjeter appel d'une décision rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 5] le 16 octobre 2025 ;

Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ;

Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ;

Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par M. [C] [V] irrecevable.

le greffier le magistrat

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.