TJ 51454, 14 nov. 2025, RG 25/00242
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 11]
[Localité 2]
03.26.49.53.53
N° RG 25/00242 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FERF
Minute n°25/494
DESISTEMENT
Du : 14 novembre 2025
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 14 novembre 2025
Demanderesse :
Société [Adresse 9]
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal,
non comparante, représentée par Maître Véronique BENTZ de la SELARL VANHAECKE & BENTZ AVOCATS, avocats au Barreau de LYON, dispensée de comparution,
Défenderesse :
[6]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4]
dispensée de comparution,
Acte de saisine de la juridiction : 23/07/2025
Objet du recours : Demande de réinscription le 23/07/2025, suite au sursis a statuer prononcé le 10 septembre 2021.
Contestation du taux d’IPP de 35% attribué à M. [B] [I].
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Jean [Localité 10] COUSIN
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Oriane MILARD
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 02 septembre 2025, la demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La Caisse n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que la demanderesse conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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