TJ 42218, 11 déc. 2025, RG 25/00108

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00108 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IT4F

DECISION DE DESISTEMENT DU 11 DECEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [L], [E], [C] [V]
demeurant [Adresse 1]

non comparant

ET :

LA [2]
dont l’adresse est sise [Adresse 3]

représentée par Monsieur [I] [N], audiencier muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Assesseur employeur : Madame [Z] [X]
Assesseur salarié : Madame [P] [G]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 11 décembre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 31 janvier 2025

OBJET DU RECOURS : Contestation de la notification émise par la [2] en date du 13/08/2024 pour un montant de 68 € à Mr [V] [L].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [L], [E], [C] [V]
[2]
Le