CA Chambery, 29 janv. 2026, RG 25/01312
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 25/01312 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYOA
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 24 Janvier 2025, RG 1124000144
Monsieur [P] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Damien DEGRANGE, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
Monsieur [V] [O]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Cynthia HEPP, avocat au barreau de CHAMBERY
INTIME
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel envoyé par le RPVA le 29 décembre 2025,
Vu les conclusions de l'intimé déposées le 26 janvier 2026,
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Edouard THEROLLE, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 29 Janvier 2026 à [Localité 5]
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