CA Caen, 29 janv. 2026, RG 25/01275
Vérifier : CA Caen, 29 janv. 2026, RG 25/01275 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
BAUX RURAUX
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/01275
Affaire
Monsieur [H] [T] [N] [I]
assisté de Me Henri VERCASSON, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.I. BEAU RIVAGE
assistée de Me Henri VERCASSON, avocat au barreau de BORDEAUX
C/
Monsieur [T] [M] [G] [S]
assisté de Me Fabien BARTHE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000A8EZ
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre,
Monsieur [H] [T] [N] [I] et la S.C.I. BEAU RIVAGE, appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du tribunal paritaire des baux ruraux d'AVRANCHES en date du 12 mai 2025.
Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 400 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement parfait d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaissement de la cour,
Condamnons Monsieur [H] [T] [N] [I] et la S.C.I. BEAU RIVAGE aux frais de l'instance éteinte.
Fait à CAEN, le 29 Janvier 2026
Le Magistrat
B. MEURANT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.