CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 22/08801
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 22/08801 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJS6C
Ordonnance n° 2026 /M029
M. [J] [U] [Y]
Représentant : Me Joël WOLFS, membre de la SELARL LRJ AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON
Appelant
LE MINISTERE PUBLIC
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
NOUS, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière.
Vu les articles 901 et suivants du code de procédure civile,
Vu le dossier enregistré au greffe le 20 juin 2022 sur la base d'une document papier se référant à un recours gracieux,
Vu les échanges intervenus avec le conseil mentionné au dossier, lequel indique n'avoir jamais introduit un recours gracieux et n'avoir aucune connaissance de la procédure d'appel relative a cette affaire.
Considérant qu'à défaut d'acte d'appel régulière, conforme aux dispositions du code de procédure civile, n'est produite ni établie devant la cour,
Considérant qu'il n'existe dès lors, aucune procédure susceptible d'être poursuivie.
PAR CES MOTIFS
Prononçons le retrait du rôle de l'affaire N° RG 22/08801 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJS6C.
Constatons l'absence d'instance d'appel,
Disons n'y avoir lieu a la poursuite de la procédure,
Ordonnons la clôture du dossier,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties.
Fait à [Localité 3], le 29 Janvier 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
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