TJ 90010, 27 nov. 2025, RG 25/00130

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

PÔLE SOCIAL

MINUTE N° : 25/124

N° Rôle : N° RG 25/00130 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CQ3V
Affaire : M. [B] [Y]
C/ Organisme [4]

Nature : Autres demandes contre un organisme
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

(Article 384 et 385 du code de procédure civile )

Le Pôle Social du Tribunal judiciaire de BELFORT, a rendu le jugement contradictoire suivant, après que la cause ait été débattue en audience publique le vingt sept Novembre deux mil vingt cinq devant :

Présidente : Madame Claire GUILLET, Présidente du [7]

Assesseur : Monsieur Nicolas KAIL, représentant les travailleurs non salariés,

Assesseur : Monsieur Christophe CARIGNANO, représentant les travailleurs salariés,

Greffière : Madame Alexandra DEMESY, Greffière lors des débats et du prononcé du jugement sur le siège

Et qu’il en a été délibéré conformément à la Loi par le magistrat et les assesseurs ayant assisté aux débats ;

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

M. [B] [Y], demeurant [Adresse 6]

DEMANDEUR . Non comparant

ET :

[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

DEFENDERESSE représentée par Mme [K] [L], rédactrice juridique au service contentieux

Par courrier du 30 septembre 2025, Monsieur [B] [Y] a saisi le pôle social afin de contester une demande de remboursement d’un trop perçu de la [5] d’un montant de 1 291.38 €.

Par mail du 9 novembre 2025 , Monsieur [B] [Y] s’engage à rembourser ce trop perçu et informe qu’il ne sera pas présent à l’audience du 27 novembre 2025.

Par mail du 25 novembre 2025, Monsieur [B] [Y] transmet deux courriers de la [3] en date du 13 novembre 2025 dans lesquelles celle-ci a décidé d’accorder la remise totale de cette dette.

A l’audience la [5] confirme que Monsieur [B] [Y] a bénéificé d’un effacement de sa dette.

MOTIVATION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile , le demandeur peut , en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance .

L’article 397 du code de procédure civile prévoit que le désistement peut être implicite.

En l’espèce, à l’audience, la [5] indique avoir fait droit à la demande de Monsieur [B] [J], la remise de dette ayant acceptée.

Dès lors qu’il a été fait droit à la demande de Monsieur [B] [Y], et compte tenu de son absence à l’audience alors qu’il est en demande, il convient de considérer que Monsieur [B] [Y] se désiste implicitement de la présente intance .

PAR CES MOTIFS :