TJ 95500, 5 janv. 2026, RG 25/00542
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 4]
[Adresse 11]
[Localité 8]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 15]
N° RG 25/00542 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZQP
N° Minute :
DEMANDEUR :
M. [V] [R]
Débiteur(s), trice(s) :
M. [V] [R]
Copie délivrée le :
à :
JUGEMENT du 05 janvier 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [R]
[Adresse 3]
[Localité 7]
comparant en personne
DÉFENDERESSES :
[12]
[Adresse 5]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
[14]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame SAUVE Florence
Greffier : Monsieur PASCAL Stéphane
Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [V] [R] a saisi la [13] aux fins de traitement de sa situation de surendettement laquelle a déclaré sa demande recevable le 27 mai 2025.
La commission de surendettement a adressé à M. [R] un état détaillé des dettes dont l’accusé réception a été signé le 29 août 2025.
Par courrier recommandé adressé le 3 septembre 2025, M. [V] [R] a contesté deux créances.
Selon l'état déclaré des dettes en date du 17 septembre 2025, les créances contestées apparaissent comme suit :
Gestion Immobilière Moderne 539787/79 : 2630 euros
CDC Habitat C1022/02581 : 246,40 euros
Le président de la commission a saisi le juge du contentieux et de la protection de cette demande de vérification de créances.
M. [R] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 1er décembre 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.
M. [R] a expliqué qu’il renonçait au bénéfice de la procédure de surendettement.
Les créanciers n’ont adressé aucun document au tribunal.
Le délibéré a été fixé au 5 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [V] [R] a expliqué qu'il se désistait de sa demande tendant à bénéficier de la loi sur le surendettement des particuliers.
Il convient d'en prendre acte et de constater l'extinction de la procédure de surendettement en faveur de M. [V] [R].
Le présent litige est en conséquence vidé de sa substance.
Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en dernier ressort :
PREND ACTE du désistement de M. [V] [R] de sa demande tendant à bénéficier de la loi sur le surendettement des particuliers ;
PRONONCE l'extinction de la procédure de surendettement à l'égard de [V] [R] ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement pour clôture ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 05 janvier 2026;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE
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