TJ 68224, 15 déc. 2025, RG 25/02672
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Jugement prononcé
le 15 décembre 2025
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N° RG 25/02672 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRRZ
N° minute :
Délivrance copie exécutoire à
Me RODRIGUES, Me KOLB
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
ENTRE
Madame [S] [Z] [B] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Nathalie RODRIGUES, avocat au barreau de MULHOUSE
et
Monsieur [K] [V] [C]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Jean-julien KOLB, avocat au barreau de MULHOUSE
DEMANDEURS
CONCERNE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement Contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le jugement du 16 octobre 2025 (RG n° 25/789, minute n°25/10707) ;
Le COMPLETE de la façon suivante :
CONSTATE l’accord des parties pour rattacher chacune 2 enfants à leur foyer fiscal et pour que Madame [S] [Z] [B] épouse [C] conserve le bénéfice des prestations familiales françaises et Monsieur [K] [C] le bénéfice des prestations familiales suisses
Le reste sans changement ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu'elle sera notifiée comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
En foi de quoi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au Greffe et a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier l’an deux mil vingt cinq et le quinze Décembre.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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